J.O. 2 du 4 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
NOR : PRMX0508002D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin